Partenaire de directionÉvaluation · Conseil · Formation CAP CABINET · atelier 03 · Décisions et obligations
Vérifier ce que l’on engage avant de signer et de décider.
Identifier qui s’engage, les conséquences de la décision et les points à vérifier avant un bail, une embauche, un abonnement ou un financement.
490 € par personne · sans TVA1 journée · 7 heures · atelier autonome
Angers et Paris · dates en cours de programmation
Ce que cette journée vous apporte
Quatre dossiers fictifs — locaux, assistant, abonnement et financement avec garantie — pour appliquer une même grille de dix vérifications et savoir quand solliciter le conseil compétent.
Exercices guidés, échanges et corrections : vous expliquez vos choix et recevez un retour.
Une grille de vérification avant engagement, une décision motivée, un calendrier initial et trois actions de sécurisation.
Les productions sont pédagogiques et réalisées en séance à partir de données fictives.
Est-ce la bonne journée pour vous ?
Dirigeants, associés, professionnels libéraux, responsables d’agence ou de projet préparant ou signant des engagements ; créateurs, repreneurs et personnes en reconversion.
Savoir décrire une situation de travail et lire un extrait de document courant. Aucun diplôme juridique requis. Accès indépendant des deux autres ateliers ; les repères financiers nécessaires sont rappelés.
Vérifier cet atelier avec nous →Le contenu complet · à votre rythme
Objectifs, séquences, méthodes, évaluation et conditions : chaque rubrique se déplie pour consulter le détail.
CAP CABINET · professions libérales
Programme détaillé disponible · dates à confirmer
Référence : notariat-securiser-ses-engagements · Mise à jour : 15/10/2026
Vous repartez capable de Identifier qui s’engage, les conséquences de la décision et les points à vérifier avant un bail, une embauche, un abonnement ou un financement.
Pour qui : Dirigeants, associés, professionnels libéraux, responsables d’agence ou de projet préparant ou signant des engagements ; créateurs, repreneurs et personnes en reconversion.
Durée1 journée · 7 h hors pauses, repas et formalités. Horaires types : 9 h–12 h 45 et 14 h–17 h 45, avec une pause de 15 minutes par demi-journée
FormatPrésentiel de référence ; classe virtuelle possible selon la session, sans groupe simultanément en salle et à distance.
Budget490 € par personne · sans TVA
Le forfait est choisi à la réservation. Si vous réduisez votre parcours, le montant total est recalculé selon les ateliers effectivement suivis : 490 € pour un, 930 € pour deux, 1 290 € pour trois. Le tarif réduit par journée d’un forfait incomplet n’est pas conservé. Toute somme versée en trop est régularisée et remboursée ; un complément éventuel est facturé. Les échéances de règlement figurent dans la convention ou le contrat avant inscription. Exemples : deux ateliers réservés et un suivi = 490 € au total ; trois réservés et deux suivis = 930 € ; trois réservés et un suivi = 490 €. Si le forfait avait été réglé intégralement, les remboursements correspondants sont de 440 €, 360 € et 800 €. Déplacement, hébergement et repas non inclus. Aucun suivi accompagné automatique.
Prochaine dateÀ programmer · demande liée à cette formation
Une situation à pratiquerQuatre dossiers fictifs — locaux, assistant, abonnement et financement avec garantie — pour appliquer une même grille de dix vérifications et savoir quand solliciter le conseil compétent.
Votre productionUne grille de vérification avant engagement, une décision motivée, un calendrier initial et trois actions de sécurisation.
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Puis-je signer, sous quelles conditions, avec quelles conséquences pour l’entreprise et pour moi ?
Identifier qui s’engage, les conséquences de la décision et les points à vérifier avant un bail, une embauche, un abonnement ou un financement.
Dirigeants, associés, professionnels libéraux, responsables d’agence ou de projet préparant ou signant des engagements ; créateurs, repreneurs et personnes en reconversion.
Savoir décrire une situation de travail et lire un extrait de document courant. Aucun diplôme juridique requis. Accès indépendant des deux autres ateliers ; les repères financiers nécessaires sont rappelés.
1 journée · 7 h hors pauses, repas et formalités. Horaires types : 9 h–12 h 45 et 14 h–17 h 45, avec une pause de 15 minutes par demi-journée
Présentiel de référence ; classe virtuelle possible selon la session, sans groupe simultanément en salle et à distance.
Groupe recommandé : 6 à 12 participants. Une, deux ou trois journées au choix après positionnement ; aucun parcours complet imposé.
Identifier exercice individuel ou société, parties, activité, régime applicable, rôle et date. Classer une situation : obligatoire, interdite, permise sous conditions ou informations insuffisantes. La règle de décision n’est pas un oui/non universel.
Mise en pratique. Trier quatre affirmations de direction et indiquer le fait à vérifier.
Qui autorise, qui signe, qui est personnellement engagé ? Lire les éléments utiles des statuts, mandats et validations. Distinguer manquement interne et effets envers les tiers ; ne pas conclure à une nullité automatique. [R1]
Mise en pratique. Cas d’un responsable signant un abonnement sans accord identifié : lister les vérifications et l’action sûre.
Parties, objet, documents contractuels, prix complet, durée, renouvellement, préavis, résiliation, garanties, responsabilité et obligations d’exécution. Séparer accord de principe, négociation et engagement opposable. [R1–R2]
Mise en pratique. Annoter un extrait fictif et formuler cinq questions précises au cocontractant ou au conseil.
Qualifier bail professionnel, commercial ou autre ; destination, usage autorisé, charges, travaux, indexation, dépôt, garanties, durée et sortie. Vérifier les autorisations d’exercice et besoins du projet, sans transposer un régime de bail à un autre. [R3]
Mise en pratique. Comparer deux propositions de locaux et identifier les clauses et pièces à faire vérifier avant signature.
Besoin et fonction, forme du contrat, convention collective, rémunération, durée du travail, période d’essai et formalités avant prise de poste. Distinguer emploi et prestation indépendante ; repérer sécurité, prévention et suivi. [R4]
Mise en pratique. Cas d’un assistant demandé rapidement : ordonner accords, contrat, formalités et informations à réunir.
Périmètre livré, niveaux de service, durée, reconduction, préavis, indexation, sortie et récupération des données. Repérer confidentialité et sous-traitance ; ne pas présumer un droit général de rétractation pour le professionnel.
Mise en pratique. Cas d’une offre au faible prix mensuel : reconstituer l’engagement global et les conditions de départ. [R2, R5]
Séparer dette de la structure et engagement personnel. Identifier plafond, accessoires, durée, solidarité éventuelle, conditions de mise en jeu et de libération. Lire les conditions du prêt et les autorisations, sans assimiler départ de la direction et fin de garantie. [R6]
Mise en pratique. Comparer deux propositions et préparer une liste de réserves ou questions avant tout accord.
Appliquer la grille, puis attribuer les suites : justificatifs, frais et TVA à qualifier, facturation, échéances fiscales, sociales et sociétaires, assurances, accès aux données. Repérer le circuit de facturation électronique selon le champ applicable. Aucune date unique n’est imposée. [R4–R5, R7]
Mise en pratique. Comité de décision bref puis calendrier : obligation, déclencheur, source, date, responsable, preuve et alerte.
Quatre situations nouvelles avec courts extraits de sources datées. Qualifier, repérer le risque, motiver la réponse et indiquer condition, pièce et interlocuteur. Correction et reprise ciblée incluses.
Mise en pratique. Évaluation sur vingt points : la réserve justifiée vaut mieux qu’une autorisation sans fondement.
Distinguer ce qui peut être organisé, ce qui doit être négocié et ce qui doit être soumis à un professionnel du droit. Fixer une date de contrôle et le responsable des engagements.
Mise en pratique. Finaliser la grille, le calendrier initial et trois actions ; aucun contrat réel n’est validé en séance.
Quatre dossiers fictifs — locaux, assistant, abonnement et financement avec garantie — pour appliquer une même grille de dix vérifications et savoir quand solliciter le conseil compétent.
Une grille de vérification avant engagement, une décision motivée, un calendrier initial et trois actions de sécurisation.
Apports courts, matrices préstructurées, cas fictifs, travail individuel, binômes ou trinômes, corrections commentées et évaluation individuelle finale.
Quatre situations nouvelles, cinq points chacune : faits, risque, information manquante, preuve et interlocuteur, décision et suivi. Repère : 14/20, sans erreur critique non corrigée. Aucun apprentissage par cœur d’articles.
Intervenant ayant une pratique confirmée du droit français de l’entreprise et de la pédagogie de gestion, confirmé pour la session. Relecture des cas et sources par un professionnel du droit ; contribution sociale possible.
Productions pédagogiques en séance, évaluation avec correction, bilan des acquis et attestation de réalisation prévus. Papier et calculatrice suffisent ; aucun logiciel payant requis. Les supports détaillés, grilles de positionnement et corrigés seront développés séparément ; ils ne sont pas joints à ce programme.
Aucun travail préparatoire ni intersession pédagogique obligatoire. Seul le bref positionnement avant inscription est réalisé hors des 7 heures. Mise en application ultérieure facultative ; aucun suivi accompagné automatique annoncé.
Sources générales repérées au 15 octobre 2026. Vérifier les versions, régimes et clauses applicables avant chaque session ; ces repères ne valent pas audit d’une entreprise. [R1] Code civil, art. 1153–1156 ; C. commerce, art. L. 227-6, exemple SAS à ne pas généraliser. Source [R2] Code civil, art. 1210–1215 : durée, prorogation et renouvellement. Source [R3] Baux : art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et C. commerce, art. L. 145-1 et suivants. Source [R4] Code du travail, art. L. 1221-10 et L. 4121-1 : embauche et prévention. Source [R5] Données : RGPD, art. 28 et 32 ; contrôles à adapter au traitement. Source [R6] Code civil, art. 2288 et suivants, notamment 2297 : cautionnement. Source [R7] DGFiP, facturation électronique ; C. travail, art. L. 6353-8 pour l’information de session. Source
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490 € par personne · sans TVA
930 € par personne · sans TVA
1 290 € par personne · sans TVA
Sur devis distinct, selon le groupe et l’organisation
Le forfait est choisi à la réservation. Si vous réduisez votre parcours, le montant total est recalculé selon les ateliers effectivement suivis : 490 € pour un, 930 € pour deux, 1 290 € pour trois. Le tarif réduit par journée d’un forfait incomplet n’est pas conservé. Toute somme versée en trop est régularisée et remboursée ; un complément éventuel est facturé. Les échéances de règlement figurent dans la convention ou le contrat avant inscription. Exemples : deux ateliers réservés et un suivi = 490 € au total ; trois réservés et deux suivis = 930 € ; trois réservés et un suivi = 490 €. Si le forfait avait été réglé intégralement, les remboursements correspondants sont de 440 €, 360 € et 800 €. Déplacement, hébergement et repas non inclus. Aucun suivi accompagné automatique.
Cycles à Angers et Paris en cours de programmation. Les dates seront publiées après validation.
Consulter le calendrier actualisé →
Court positionnement avant inscription, hors des 7 h. Dates, prix, lieu ou accès, intervenants, contacts, règlement intérieur et conditions financières communiqués avant inscription définitive. Besoins d’adaptation étudiés confidentiellement. Formation non diplômante et non certifiante. Assistance à distance précisée pour la session. Pas de dossiers réels de clients, patients ou salariés ni de données commerciales confidentielles à transmettre. Pas de consultation personnalisée, rédaction d’acte, audit complet de conformité ou validation de contrats réels. Les règles et la transposition à une situation réelle nécessitent une validation humaine par un professionnel du droit.
Un besoin complémentaire ou une situation particulière à travailler ? Écrivez-nous pour étudier l’adaptation de cette formation.
Les adaptations, leur faisabilité et leurs éventuelles conditions sont étudiées avec vous avant inscription.
Aucune autre formation n’est préconisée systématiquement après cette journée. Commencez par mettre les acquis en pratique ; un échange peut ensuite aider à préciser un nouveau besoin.
Votre prochaine étape
Cycles à Angers et Paris en cours de programmation. Les dates seront publiées après validation.
Présentiel de référence ; classe virtuelle possible selon la session, sans groupe simultanément en salle et à distance. Groupe recommandé : 6 à 12 participants. Une, deux ou trois journées au choix après positionnement ; aucun parcours complet imposé.
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